(9) Lorsqu'un organisme présente un cahier des charges concernant son dispositif pour l'approbation par les ministres compétents, les pouvoirs publics contrôlent le respect d'un certain nombre de critères généraux préexistants et peuvent encore imposer des conditions supplémentaires par rapport à la demande d'agrément ou ne pas suivre les propositions formulées dans cette demande.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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