Article considérant 11

(11) Voest Alpine Stahl Linz GmbH est une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA et est soumise, à ce titre, aux dispositions du code des aides à la sidérurgie. La mesure notifiée par l'Autriche concerne une aide au sens de l'article 1er de ce code. Conformément à l'article 3 du code, les aides en faveur de la protection de l'environnement peuvent être jugées compatibles avec le marché commun si elles respectent les règles de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4) (ci-après dénommé "l'encadrement") et les critères d'application au secteur sidérurgique définis à l'annexe du code.