(12) L'encadrement dispose qu'en règle générale, les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement(5). Les aides à l'investissement destinées à satisfaire à de nouvelles normes obligatoires ou à d'autres obligations juridiques nouvelles impliquant l'adaptation d'installations et d'équipements à ces nouvelles exigences peuvent être autorisées à concurrence de 15 % brut des coûts admissibles. Elles ne peuvent être accordées que pour des installations fonctionnant depuis deux ans au moins au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles normes(6).
Décision (CELEX 32001D0669) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0669)
RattachementDécision (CELEX 32001D0669)
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0669)
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