(13) L'annexe du code confirme ces règles, mais impose en même temps une analyse du contexte de l'investissement. En principe, les investissements qui auraient de toute manière été nécessaires pour des raisons économiques ou du fait de l'ancienneté des installations ou des équipements ne peuvent pas bénéficier d'une aide. Pour qu'une aide puisse être accordée en faveur de nouveaux investissements, les installations existantes doivent encore avoir une durée de vie d'au moins 25 %.
Décision (CELEX 32001D0669) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0669)
RattachementDécision (CELEX 32001D0669)
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0669)
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