(17) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que ses doutes initiaux n'avaient plus de raison d'être. La subvention que l'Autriche se propose d'accorder, à hauteur de 15 % des coûts d'investissements, satisfait aux critères définis dans l'encadrement et dans l'annexe du code des aides à la sidérurgie pour les aides en faveur de la protection de l'environnement destinées à permettre aux entreprises de s'aligner sur de nouvelles normes environnementales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32001D0669) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0669)
RattachementDécision (CELEX 32001D0669)
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0669)
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