(4) La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. L'Autriche lui a transmis ses observations par lettre du 20 juin 2000 et lui a signalé, par lettre du 28 février 2001, une modification de la notification initiale tendant à réduire l'aide à 15 % des coûts d'investissements admissibles. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision (CELEX 32001D0669) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0669)
RattachementDécision (CELEX 32001D0669)
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0669)
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