(1) L'article 3, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE(3).
Décision 2001/671/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2001/671/CE
RattachementDécision 2001/671/CE
Versionacte d'origine du 21/08/2001 (CELEX 32001D0671)
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