(6) L'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE prévoit que les États membres ne peuvent déterminer les niveaux de performance à respecter sur leur territoire qu'à l'intérieur des classifications adoptées au niveau communautaire et à condition d'utiliser toutes les classes, certaines d'entre elles ou une seule classe.
Décision 2001/671/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2001/671/CE
RattachementDécision 2001/671/CE
Versionacte d'origine du 21/08/2001 (CELEX 32001D0671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.