Décision 2001/673/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0673)
Référencearticle 3 de la décision 2001/673/CEEUR-Lex →

1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour récupérer auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH et des filiales Lintra les aides visées à l'article 2, d'un montant total de 34,978 millions de DEM, utilisées de façon abusive.

Le montant partiel de 12 millions de DEM doit être récupéré auprès des filiales conformément au schéma suivant:

>TABLE>

Le reliquat de 22,978 millions de DEM doit être récupéré auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH, qui est responsable du montant intégral, en qualité de débiteur solidaire et des filiales Lintra à concurrence des montants suivants:

>TABLE>

Les sommes que Lintra Beteiligungsholding GmbH paiera éventuellement viendront diminuer d'autant la dette des différentes filiales.

2. La récupération des aides s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. L'aide à récupérer comprend des intérêts à compter de la date à laquelle l'aide utilisée de façon abusive a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).