(12) Étant donné que la privatisation concernait un groupe d'entreprises qu'aucun lien historique ne reliait entre elles et qui employaient ensemble plus de 1000 salariés, il a fallu notifier la privatisation de chacune d'elles. La Commission a évalué le projet au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Il avait été considéré que la restructuration devait être achevée à la fin de 1997.
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.