(14) La Commission a approuvé l'octroi d'aides dans la mesure nécessaire pour doter les filiales de Lintra d'un capital d'un montant de 130 millions de marks allemands (DEM) le 31 décembre 1994 au plus tard. Pour épauler financièrement les sociétés durant la phase de restructuration, la BvS a été autorisée à couvrir leurs déficits annuels de la période 1995-1997 à concurrence d'un montant maximal de 175 millions de DEM, soit une résorption des pertes de 100 % pour 1995, 95 % pour 1996 et 90 % pour 1997. En outre, la Commission a donné son accord pour que la BvS octroie jusqu'à la fin de 1997 un maximum de 40 millions de DEM sous la forme de subventions et un maximum de 40 millions de DEM sous la forme de cautionnements destinés au financement d'investissements pour la restructuration des filiales Lintra.
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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