Article considérant 17

(17) Pour éviter la faillite de l'ensemble du groupe, la BvS est intervenue au début de 1997 pour reprendre la responsabilité économique du groupe. Par contrat conclu le 6 janvier 1997 entre la BvS et les repreneurs, les repreneurs sortants ont été dégagés de toute responsabilité née du contrat de privatisation, moyennant paiement d'une somme de 1,5 million de DEM. Aux termes de ce contrat, Lintra Beteiligungsholding devait assumer la gestion et l'administration des autres filiales. La BvS obtint un droit de regard très étendu et le droit de racheter à tout moment l'une ou l'autre des filiales de Lintra pour le mark allemand symbolique. Le contrat du 6 janvier 1997 prévoyait également que Lintra Beteiligungsholding GmbH aurait désormais pour objectif principal de céder les filiales Lintra en totalité ou en partie à de nouveaux repreneurs.