(2) Le projet de privatisation ainsi que le projet connexe de restructuration comportaient des mesures d'aide qui ont été enregistrées sous le numéro N 49/95. Par lettres des 7 février 1995, 31 juillet 1995 et 13 décembre 1995, la Commission a demandé à l'Allemagne des renseignements que celle-ci a communiqués par lettres des 28 avril 1995, 12 juillet 1995, 24 août 1995 et 5 janvier 1996. Par courrier du 23 avril 1996(3), la Commission a fait part à l'Allemagne de son approbation des aides à la restructuration dans le cadre de la privatisation de la société Lintra Beteiligungsholding GmbH (ci-après dénommée "décision du 13 mars 1996").
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.