(20) Par lettre du 22 juin 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En effet, elle nourrissait des doutes sur les points suivants: a) les autorités allemandes lui avaient-elles fourni des renseignements complets et exacts avant sa décision du 13 mars 1996, b) dans quelle mesure les aides visées par la décision du 13 mars 1996 ont-elles été utilisées et c) le groupe Lintra a-t-il bénéficié d'autres mesures d'aides? III. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.