Décision 2001/673/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/673/CEEUR-Lex →

(21) La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

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