Article considérant 22

(22) En annexe à sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a posé une série de questions complémentaires aux autorités allemandes, lesquelles y ont répondu par lettre du 10 octobre 1999. Par lettre du 10 mars 2000, les autorités allemandes ont présenté des observations sur les constats faits par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure. Dans ces observations, l'Allemagne décrit les principaux éléments de la poursuite de la restructuration du groupe Lintra, renseigne sur les aides accordées par la BvS et leur utilisation ultérieure au sein du groupe Lintra et prend position au sujet des doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure. Dans leur réponse à l'injonction de fournir des informations qui leur a été envoyée le 1er août 2000, les autorités allemandes précisent que l'utilisation de l'aide dans le cadre de la société Lintra Beteiligungsholding GmbH était couverte par la décision du 13 mars 1996, car la Commission aurait approuvé en 1996 une somme totale de 824,2 millions de DEM pour la restructuration du groupe Lintra, mais celui-ci n'aurait bénéficié que de 658,202 millions de DEM. La société holding, qui n'exerçait aucune activité commerciale en propre, avait pour seul objet de faire avancer la restructuration des filiales. Elle fournissait des prestations centralisées aux filiales moyennant rémunération, et les aides utilisées par les filiales pour le refinancement de ces rémunérations ont été dépensées pour faire avancer la restructuration. Si le holding Lintra n'avait pas fourni ces prestations aux filiales, celles-ci auraient dû avoir recours à des prestataires extérieurs. Toujours d'après les autorités allemandes, la structure de la société holding a été expressément indiquée aussi bien dans le plan de restructuration des filiales Lintra que dans la décision du 13 mars 1996. V. APPRÉCIATION DES AIDES A. Exhaustivité et exactitude des renseignements