Article considérant 23

(23) Les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure quant à l'exhaustivité et à l'exactitude des renseignements fournis par les autorités allemandes à la Commission concernaient les deux aspects suivants: a) la privatisation des filiales Lintra a fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes fédérale dont la Commission n'était pas informée à l'époque de la décision. Le seul fait de la réalisation d'une enquête aurait pu revêtir de l'importance pour l'appréciation de la compatibilité des aides par la Commission. C'est pourquoi, lors de l'ouverture de la procédure, celle-ci a nourri des doutes sur l'exhaustivité des renseignements qui lui avaient été fournis avant sa décision du 13 mars 1996; b) dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission s'est demandé si, durant son appréciation des aides, les autorités allemandes ne savaient pas déjà que le groupe Lintra se trouvait plongé dans de sérieuses difficultés et n'auraient donc pas informé la Commission de manière inexacte.