Article considérant 24

(24) En ce qui concerne la question de savoir si elle a reçu des renseignements complets avant sa décision du 13 mars 1996, la Commission constate que la privatisation des filiales Lintra a bien fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes fédérale, laquelle a commencé en septembre 1995 et s'est terminée avec un rapport daté du 16 septembre 1996. Après l'ouverture de la procédure, les autorités allemandes ont remis l'ensemble de la correspondance échangée entre la BvS et la Cour des comptes ainsi que le rapport de celle-ci. De la correspondance échangée entre septembre 1995 et mars 1996, il ressort que, durant cette période, la Cour des comptes n'a nourri des doutes que sur l'une des dispositions contractuelles, à savoir la participation éventuelle de la BvS aux bénéfices futurs des filiales. La connaissance de l'échange de correspondance entre la Cour des comptes et la BvS jusqu'en mars 1996 n'aurait pas constitué un élément déterminant pour la décision. La Cour des comptes n'a présenté les résultats de son rapport d'enquête qu'au mois de septembre 1996, c'est-à-dire six mois après la décision du 13 mars 1996, ce qui fait que la Commission n'aurait pas pu en tenir compte lorsqu'elle s'est prononcée sur la compatibilité des aides.