Article considérant 25

(25) Quant à la question de savoir si elle était parfaitement informée au moment où elle a pris sa décision, la Commission constate que les mesures d'aide lui ont été notifiées en janvier 1995 et que les autorités allemandes lui ont présenté une estimation des pertes de 1995 (65 millions de DEM) en janvier 1996. Le groupe Lintra avait remis cette estimation à la BvS au mois de décembre 1995. En juin 1996, les commissaires aux comptes ont remis à la BvS les comptes de l'exercice 1995 (conformément à l'obligation prévue dans le contrat de privatisation, de présenter les comptes à cette date), desquels il ressortait que la perte de l'exercice 1995, estimée à 65 millions de DEM, par le holding Lintra en décembre 1995, s'élevait en fait à 115 millions de DEM. Compte tenu du montant très élevé des mesures d'aide approuvées par la Commission et du montant de la résorption des pertes approuvée, il paraît plausible que la Commission ait accepté, lors de sa décision, une viabilité limitée des sociétés durant les premières années de la restructuration et qu'elle n'aurait pas pris une décision différente si elle avait disposé de chiffres plus précis sur les pertes réelles de l'exercice 1995. Les renseignements n'auraient donc pas été un élément déterminant pour la décision, même si la Commission n'était pas parfaitement informée au moment où elle l'a prise. B. Utilisation des aides approuvées et des mesures d'aide futures