Article considérant 27

(27) En ce qui concerne la dotation en capital, la Commission a approuvé, dans sa décision du 13 mars 1996, la dotation aux filiales Lintra de 130 millions de DEM en fonds propres au 31 décembre 1994 et ce, au moyen d'un abandon de créances nées de prêts d'associés d'un montant de 314,3 millions de DEM et de subventions d'un montant de 68,9 millions de DEM. En outre, la BvS a été autorisée à résorber les pertes en 1994 à hauteur d'un montant maximal de 186 millions de DEM sous la forme de subventions. Par conséquent, le total des aides approuvées par la Commission pour la dotation en capital d'un montant de 130 millions de DEM s'est élevé à 569,2 millions de DEM. Compte tenu des modifications dues à la compensation financière au sein du groupe Lintra et de la remise tardive de capital par la BvS, la Commission conclut que la remise du capital de 130 millions de DEM par la BvS pour le groupe Lintra était conforme à la décision du 13 mars 1996. La somme nécessaire pour atteindre ce capital autorisé pour le groupe Lintra n'était que de 415,437 millions de DEM au lieu des 569,2 millions de DEM approuvés.