Article considérant 28

(28) En ce qui concerne la participation aux pertes, la Commission a approuvé, dans sa décision du 13 mars 1996, des aides destinées à résorber les déficits des exercices 1995 à 1997 à hauteur d'un montant maximal de 175 millions de DEM sous la forme d'abandon de créances et pour un montant maximal de 175 millions de DEM, en considérant une résorption des pertes de 100 % pour 1995, de 95 % pour 1996 et de 90 % pour 1997. La participation aux pertes devait se faire par un abandon de créances. Les pertes affichées par le groupe Lintra en 1995 ont été intégralement résorbées (115,1 millions de DEM), mais celles de 1996 ne l'ont été que partiellement (30,9 millions sur 123,8 millions de DEM). Étant donné qu'il n'existait pas de prêts d'associés pour le montant de l'hypothèse initiale, la BvS a accordé aux filiales Lintra le solde de 29 millions de DEM nécessaire à la résorption du déficit de l'exercice 1996, au titre des obligations de compensation des pertes.