Article considérant 29

(29) La somme de 12 millions de DEM a été accordée après l'échec connu de la première restructuration, sous la forme de prêts de trésorerie aux filiales Lintra pour préparer la poursuite de la restructuration. Bien qu'il ait fallu considérer la première restructuration du groupe Lintra comme un échec au mois de décembre 1996, la BvS a alors décidé de poursuivre la restructuration des entreprises potentiellement rentables en vue de leur revente dès que possible à des partenaires industriels. C'est dans cette situation qu'un certain nombre de filiales ont bénéficié d'un prêt de trésorerie de 12 millions de DEM pris sur le budget qui était encore disponible pour la première restructuration du groupe Lintra. Ces fonds ont servi à payer des factures en souffrance et ont été octroyés en avril et juin 1997 aux filiales pour lesquelles une seconde restructuration semblait possible. Étant donné que cette aide a été accordée par la BvS après l'échec connu de la première restructuration du groupe Lintra et pour préparer la seconde restructuration, elle ne relève manifestement pas de la décision du 13 mars 1996.