(30) Pour le financement de la restructuration des filiales Lintra jusqu'à fin 1997, la Commission a approuvé dans sa décision du 13 mars 1996 une subvention de 40 millions de DEM et l'octroi de cautionnements pour 40 millions de DEM. La subvention de 40 millions a été versée intégralement, tandis que les cautionnements ont été consentis à hauteur de 7,042 millions de DEM et complétés par un prêt pour investissements de 8,711 millions de DEM.
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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