(31) En ce qui concerne la question de savoir si des mesures d'aides approuvées dans le cadre de la décision du 13 mars 1996 ont été utilisées à d'autres fins que le plan de restructuration approuvé, les autorités allemandes out fourni, par courriers des 18 octobre 1999 et 10 mars 2000, des renseignements détaillés sur les mesures de restructuration. En ce qui concerne l'évolution des différentes entreprises jusqu'à l'échec du plan de privatisation initial en décembre 1996, la Commission a pris connaissance des éléments suivants:
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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