(4) Par lettre du 22 juin 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, en raison des aides, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4) et la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des aides.
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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