(40) En résumé, en ce qui concerne l'utilisation des aides dans les filiales Lintra, la Commission constate que, jusqu'à l'échec du plan de restructuration en décembre 1996, les aides ont été utilisées pour l'essentiel conformément aux exigences des plans de restructuration qu'elle avait approuvés. À cet égard, la Commission a tenu compte du fait que, en leur temps, les plans de restructuration visés par la décision du 13 mars 1996 n'avaient pas été élaborés de façon très détaillée. À partir de ces éléments et des renseignements que les autorités allemandes ont fournis après l'ouverture de la procédure, la Commission considère que les aides suivantes accordées aux filiales dans le cadre de la première restructuration ont été conformes à la décision du 13 mars 1996: >TABLE>
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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