Article considérant 41

(41) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission nourrissait également des doutes sur la question de savoir si de nouvelles aides avaient été accordées en faveur du groupe Lintra. Elle constate que l'opération de restructuration a été interrompue début 1997 - après l'échec du concept de restructuration initial - et que les plans de restructuration ont été considérablement modifiés en raison de circonstances qui, à l'époque de l'approbation de la restructuration, n'étaient pas prévisibles, du moins pour une partie d'entre elles. Dès lors qu'il lui est apparu évident que le plan de restructuration initial avait échoué, l'Allemagne ne pouvait plus se prévaloir de l'approbation initiale de la Commission pour justifier l'octroi d'aides en faveur des filiales Lintra et en préparation d'une seconde restructuration. La BvS a manifestement eu du mal à surveiller le programme de privatisation de Lintra, ce qui semble être la raison de la notification tardive des nouvelles aides qui ont été accordées aux filiales Lintra en vue d'une seconde restructuration. Les renseignements complémentaires fournis par les autorités allemandes ont permis de dissiper les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure au sujet de l'octroi présumé de 73,6 millions de DEM en décembre 1996, d'un nouveau prêt pour investissements de 8,711 millions de DEM et de l'octroi présumé de 29 millions de DEM en décembre 1998. Les autorités allemandes ont confirmé que toutes les nouvelles aides figurent désormais intégralement dans les nouvelles notifications concernant les anciennes filiales Lintra. Toutes les nouvelles aides octroyées dans le contexte de la nouvelle restructuration des filiales seront appréciées séparément dans le cadre de l'appréciation de la seconde restructuration d'anciennes filiales Lintra.