Article considérant 42

(42) Dans la mesure où les aides accordées au groupe Lintra n'ont pas été utilisées aux fins exposées dans le plan de restructuration approuvé, elles ne sont pas couvertes par la décision du 13 mars 1996, en vertu de laquelle toutes les aides auraient dû servir directement à la restructuration des filiales Lintra. L'utilisation d'aides dans la société Lintra Beteiligungsholding GmbH n'est prévue expressément ni dans le plan de restructuration ni dans cette décision. Il n'aurait d'ailleurs jamais pu en être question, puisque cette société n'était pas une entreprise en difficulté. De même, l'utilisation d'aides par les filiales pour rémunérer des prestations de Lintra Beteiligungsholding GmbH n'était pas expressément prévue dans le plan de restructuration ni dans la décision du 13 mars 1996. Les autorités allemandes ont confirmé qu'on ne pouvait exclure que les filiales aient effectivement utilisé les aides pour payer des prestations de cette société. De surcroît, en réponse à l'injonction de fournir des informations concernant les dépenses totales de Lintra Beteiligungsholding GmbH (frais de personnel, frais juridiques, loyers des bureaux, etc.), les autorités allemandes n'ont présenté que des chiffres succincts et n'ont pas démontré avec précision quelles prestations cette société avait fournies, moyennent paiement, à quelles filiales et à quelle date. Étant donné que les autorités allemandes n'ont pas été en mesure d'apporter des preuves suffisantes à ce sujet, la Commission considère que la somme de 34,978 millions de DEM restée dans les caisses de la société Lintra Beteiligungsholding n'est pas couverte par sa décision du 13 mars 1996.