(43) La partie des aides octroyées qui est restée chez Lintra Beteiligungsholding, soit 34,978 millions de DEM, n'a pas été utilisée conformément aux dispositions du plan de restructuration approuvé. Le bénéficiaire l'a donc utilisée en violation de la décision du 13 mars 1996, ce qui constitue une utilisation abusive au sens des dispositions combinées de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 1er, point g), du règlement (CE) n° 659/1999. La Commission conclut que l'utilisation de la somme de 34,978 millions de DEM restée chez Lintra Beteiligungsholding est incompatible avec le marché commun.
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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