Article considérant 44

(44) L'Allemagne est tenue de récupérer auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH et de ses filiales les aides d'un montant de 34,978 millions de DEM utilisées de façon abusive. Cette somme se compose des prêts de trésorerie d'un montant de 12 millions de DEM consentis au début de 1997 à différentes filiales ainsi que d'un montant résiduel de 22,978 millions de DEM pour l'utilisation duquel les autorités allemandes n'ont pas fourni de preuves détaillées dans leur réponse à l'injonction de fournir des informations. Pour les motifs énoncés notamment aux considérants 29 et 42, le montant de 12 millions de DEM et celui de 22,978 millions de DEM ne sont pas couverts par la décision du 13 mars 1996. Étant donné que l'aide a été initialement accordée au groupe Lintra comme un tout et que ce groupe n'existe plus, la Commission n'est pas tenue d'examiner dans quelle mesure les différentes entreprises du groupe ont profité de cette aide. De ce fait, l'obligation de récupération doit être appliquée à toutes les entreprises qui faisaient partie du groupe à la date d'octroi de l'aide.