Article considérant 45

(45) À partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, il est hors de doute que la société Lintra Beteiligungsholding GmbH a obtenu la totalité du montant de l'aide. En ce qui concerne les 22,978 millions de DEM, les autorités allemandes n'ont pas démontré que ce montant avait été redistribué aux filiales. Dans ces conditions, la totalité de la somme octroyée doit être récupérée auprès de Lintra Beteiligungsholding et de ses filiales. Bien que les autorités allemandes n'aient pas permis à la Commission d'établir en détail la manière exacte dont l'aide a été utilisée, il paraît raisonnable de limiter l'obligation de récupération à chacune des filiales et ce, pour le montant correspondant à la part de l'aide totale compatible avec le marché commun que les filiales ont obtenue. Quant au montant de 12 millions de DEM, il peut clairement être imputé aux filiales auxquelles il a été accordé après que fut connu l'échec de la première restructuration du groupe Lintra. À partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, la restitution de ces 12 millions de DEM doit être exigée des différentes filiales comme suit: >TABLE>