Article considérant 46

(46) Étant donné que les renseignements disponibles n'ont pas permis d'imputer la somme de 22,978 millions de DEM aux filiales, la Commission a décidé de demander aux autorités allemandes de lui communiquer tous les renseignements nécessaires à cet effet. D'après les renseignements que les autorités allemandes ont présentés en réponse à cette demande, la Commission estime que la somme de 22,978 millions de DEM doit être imputée aux filiales au prorata des aides dont elles ont bénéficié durant la période de restructuration: >TABLE> D'après cette imputation, les aides d'un montant de 22,978 millions de DEM utilisées de façon abusive doivent être récupérées auprès de la société Lintra Beteiligungsholding GmbH, qui est responsable du montant intégral, en sa qualité de débiteur solidaire et de chacune des filiales Lintra à concurrence de la part de l'aide dont elle a bénéficié (voir parts indiquées ci-dessus), en fonction du schéma suivant: >TABLE> Les sommes que Lintra Beteiligungsholding paiera éventuellement diminueront d'autant la dette des différentes filiales. La cession de filiales Lintra après l'échec de la première restructuration ne fait pas obstacle à l'application illimitée du droit communautaire et ne change rien à l'obligation de récupération des aides litigieuses(5). VI. CONCLUSIONS