(47) À partir des renseignements que les autorités allemandes ont fournis après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission conclut que les autorités allemandes ne l'ont pas informée de manière complète et exacte avant qu'elle ne prenne sa décision, mais que ces informations n'auraient pas constitué un élément déterminant pour cette décision. En conséquence, les conditions fixées à l'article 9 du règlement (CE) n° 659/1999 pour une révocation de la décision du 13 mars 1996 ne sont pas remplies.
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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