(48) La Commission constate que, sur la somme de 824,2 millions de DEM approuvée en 1996, le groupe Lintra a obtenu un montant de 658,202 millions de DEM. Quant à la question de connaître la mesure dans laquelle les aides octroyées ont été utilisées au sens de la décision du 13 mars 1996, la Commission conclut qu'un montant de 623,224 millions de DEM a été utilisé en conformité avec sa décision et est donc compatible avec le marché commun. En revanche, la somme de 34,978 millions de DEM qui a été conservée par Lintra Beteiligungsholding n'a pas été utilisée en conformité avec la décision du 13 mars 1996.
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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