(49) Le montant d'aide de 34,978 millions de DEM utilisé de façon abusive doit être récupéré auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH et des filiales Lintra comme suit: 12 millions de DEM auprès des filiales Lintra selon la procédure décrite au considérant 45 et 22,978 millions de DEM auprès de Lintra Beteiligungsholding en qualité de débiteur solidaire et des différentes filiales Lintra selon la procédure décrite au considérant 46, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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