(7) Le 1er août 2000, par injonction de fournir des informations, la Commission a sommé les autorités allemandes de lui communiquer toutes les informations nécessaires pour pourvoir déterminer le mode de répartition des dépenses du holding entre les différentes filiales et imputer convenablement le montant de l'aide restant dans le holding. Après que l'Allemagne eut sollicité une prolongation du délai de réponse, la Commission a reçu sa réponse le 4 octobre 2000. À la suite d'une réunion organisée le 12 octobre 2000 avec la Commission, les autorités allemandes ont fourni des renseignements complémentaires le 31 octobre 2000. II. CONTEXTE ET ÉVOLUTION DU GROUPE LINTRA
Décision 2001/673/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/673/CE
RattachementDécision 2001/673/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0673)
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