Décision 2001/677/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/677/CE
RattachementDécision 2001/677/CE
Versionacte d'origine du 10/08/2001 (CELEX 32001D0677)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/677/CEEUR-Lex →

(1) Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 1999/94/CE qui couvre la période allant du 18 janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002.

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