(100) UCC accorde les licences sur ses procédés de fabrication "haute pression". Dow n'octroie pas de licences à des tiers sur ce type de procédés. Il n'y a donc pas de chevauchement. La part de marché globale d'UCC (c'est-à-dire à la fois pour les procédés de fabrication dans des autoclaves et les procédés de fabrication dans des réacteurs tubulaires) s'élève à [5-15 %]*, soit bien moins que son principal concurrent, ICI (entre 20 et 30 %). Deux autres concurrents détiennent des parts de marché comprises entre 5 et 15 % pour les capacités accordées sous licence entre 1979 et 1999.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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