Décision 2001/684/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2001/684/CEEUR-Lex →

(103) Ni Dow ni UCC n'accordent de licences à des tiers sur des technologies basse pression en solution ou en supension. L'opération n'aboutira donc à la création ou au renforcement d'une position dominante sur aucun de ces marchés. Procédés de fabrication basse pression en phase gazeuse

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