Décision 2001/684/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2001/684/CEEUR-Lex →

(109) Pour reprendre les termes de l'un de ceux qui ont répondu aux questions de la Commission: "Le preneur potentiel attend du donneur de licence qu'il lui offre une technologie éprouvée et libre de droits de brevet appartenant à des tiers. Il choisira le donneur qui lui proposera la technologie satisfaisant le mieux à ses exigences. Si un donneur ne peut répondre à ces exigences en raison de contraintes liées à des droits de propriété intellectuelle, le preneur s'adressera à un autre donneur qui le peut ou, à défaut, modifiera ses exigences ou s'abstiendra de prendre une licence." Un autre producteur a affirmé que "... la combinaison Dow/Union Carbide ne sera pas confrontée à une concurrence sérieuse dans le domaine des catalyseurs à site unique." (la référence à Union Carbide doit être comprise comme une référence à Univation).

Aller plus loin

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