Décision 2001/684/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2001/684/CEEUR-Lex →

(11) L'opération ne nécessite pas une coopération avec l'autorité de surveillance AELE en vertu de l'accord EEE. V. APPRÉCIATION DE L'OPÉRATION

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