(112) BP conserve certains droits résiduels au titre de l'accord. Selon les parties, BP peut accorder des licences et des sous-licences sur le catalyseur développé en commun dans des procédés de fabrication en phase gazeuse. L'accord prévoit [...]*. En l'absence de toute disposition prévoyant de recourir à un arbitre pour ces questions entre BP et Dow, Dow exercera ainsi de facto un veto sur la faculté qu'aura BP d'accorder des licences ou des sous-licences sur la technologie développée en commun ou encore de l'utiliser. En toute hypothèse, ladite disposition ne s'étend pas aux brevets de base détenus par Dow.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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