(116) La technologie du PE est en évolution constante. Le preneur de licence potentiel voudra être certain que le donneur dispose des installations de recherche et de développement requises pour améliorer et adapter la technologie accordée sous licence pendant toute la durée de vie de l'installation. Il est donc indispensable d'avoir un bilan à présenter dans ce domaine.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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