(117) La technologie relative à la fabrication du PE fait l'objet d'une multitude de brevets, qui couvrent les procédés de production, tous les aspects des catalyseurs utilisés ainsi que les résines produites grâce aux différents procédés. Le preneur de licence potentiel doit avoir l'assurance que le donneur a le droit d'accorder des licences et qu'il agira avec détermination pour protéger ces droits et donc la capacité du premier à maintenir sa production et à continuer de vendre ses produits.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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