Article considérant 119

(119) Les parties définissent ainsi les conditions auxquelles est subordonnée la réussite d'un donneur de licences: "Afin d'être compétitif sur le marché de la technologie du PE, un donneur de licences en puissance doit posséder ou acquérir l'infrastructure requise par cette activité en ce qui concerne l'ingénierie, le soutien technique, le marketing, les aspects juridiques, la vente, la fourniture de catalyseurs et la formation." La société Dow, qui dispose d'un procédé de fabrication en solution très performant qu'elle ne propose actuellement pas sous licence, "estime que la mise en place de l'infrastructure indispensable à l'octroi de licences sur des procédés de fabrication de PE en solution demanderait un investissement onéreux aux perspectives de rendement incertaines". Les parties observent également que "les preneurs de licence potentiels préfèrent les donneurs pouvant faire valoir un bilan positif en la matière."