Article considérant 131

(131) Il est trop simple de considérer que la concession de licences de technologie pour la production du PE est un marché soumis à appel d'offres. Les preneurs de licence potentiels attendent du donneur qu'il ait un bilan positif à la fois dans la production de résines par une technologie donnée et dans l'octroi de licences sur cette technologie. Le bénéficiaire s'apprête à nouer une longue relation avec son donneur de licences. Il doit être certain que le procédé qu'il est sur le point d'acquérir sous licence pourra lui permettre d'obtenir les résultats escomptés, que son donneur dispose des ressources nécessaires en matière de recherche-développement et de soutien technique pour faire en sorte que son installation reste performante et compétitive et que ce donneur sera en mesure de garantir sa liberté de produire et de vendre les résines produites et prendra des mesures requises pour protéger les droits de propriété intellectuelle concédés sous licence. La nouvelle entité serait bien plus à même que ses concurrents de satisfaire à ces exigences.