(162) Les parties estiment que les coûts de transport n'ont guère d'incidence. En outre, le transport de ces produits n'est soumis à aucune restriction au niveau de la sécurité ou autre. L'enquête de la Commission a confirmé ce point de vue. De même, les droits d'importation ne semblent pas constituer des obstacles majeurs aux échanges.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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