(172) Le 23 mars 2000, les parties ont officiellement soumis des engagements destinés à écarter les problèmes de concurrence soulevés par la Commission. Les engagements ont ensuite été envoyés aux membres du comité consultatif et fait l'objet d'une évaluation sur le marché. Les résultats de cette évaluation montrent que les engagements doivent être clarifiés et que certaines modifications doivent y être apportées afin de garantir que les problèmes de concurrence soient éliminés. Les parties ont alors proposé certaines modifications aux engagements.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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