Article considérant 173

(173) Les engagements portent sur les trois domaines qui, selon la Commission, posent des problèmes, c'est-à-dire les résines PEBDL C8, la technologie du PE et les éthylèneamines. Ils peuvent être résumés comme suit:RÉSINES PEBDL C8 Les parties s'engagent soit a) à faire en sorte que Polimeri Europa Srl (Polimeri) se défasse de ses activités dans le secteur du PEBDL C8, ce qui inclurait l'intégralité de l'usine de production de résines PE que Polimeri possède à Priolo, en Italie, ou b) à céder la participation de 50 % qu'UCC détient dans Polimeri. TECHNOLOGIE DU PE LICENCES NON EXCLUSIVES Dow s'engage à accorder à tout tiers intéressé une licence non exclusive (avec droit d'octroi de sous-licences) sur les brevets de base relatifs aux métallocènes détenus et contrôlés par Dow, qui peuvent être utilisés pour les procédés en phase gazeuse et en suspension. Dans quelques rares cas, un brevet Dow peut être soumis à des droits antérieurs découlant d'un contrat conclu précédemment, par exemple lorsque le brevet est le fruit d'un recherche menée en collaboration avec une université ou un tiers. Ces cas n'affectent pas sensiblement la portée de l'engagement d'octroi de licences non exclusives et Dow s'est engagée à mettre en oeuvre tous ses efforts pour régler de telles situations ou permettre aux bénéficiaires des licences de négocier directement avec le tiers concerné. Les licences non exclusives couvriront également les droits de Dow sur les brevets Exxon Mobil et Univation du fait des accords conclus entre ces sociétés, dans la mesure où Dow est habilitée à céder ces droits. Cette extension aura pour effet de garantir également les parties concernées, dans la mesure où Dow est habilitée à le faire, contre toute poursuite découlant des brevets Exxon Mobil et Univation. Les tiers concernés ne seront pas autorisés à étendre cette garantie à d'autres ni à proposer à Univation des sous-licences relatives aux brevets de base de Dow. CESSION DE LA TECHNOLOGIE EN PHASE GAZEUSE ET DE LA TECHNOLOGIE MÉTALLOCÈNE À BP AMOCO Dow s'engage à céder à BP l'ensemble de ses actifs dans le domaine de la technologie de production du PE par procédé en phase gazeuse avec métallocènes, y compris les droits de propriété de Dow sur la technologie développée conjointement avec BP dans le cadre d'un accord de développement en commun (le "Joint Development Agreement") et les brevets spéciaux de Dow sur les résines produites en phase gazeuse au moyen de catalyseur métallocènes. BP se verra également accorder des droits non exclusifs dans le cadre des brevets de base de Dow et dans le cadre des accords et des conventions conclus entre Dow, d'une part, et Exxon, Univation, Mitsui et Asahi, d'autre part, dans la mesure où Dow est habilitée à transmettre ou à céder ces droits. TRANSFERT DE SAVOIR-FAIRE Dow est disposée à conclure avec BP un accord de recherche et de développement d'une durée pouvant aller justqu'à [...]* ans, afin de permettre le transfert, de Dow à BP, du savoir-faire relatif à la technologie des métallocènes en phase gazeuse. BP pourra également proposer, sans que Dow ne puisse s'y opposer, des emplois aux salariés de Dow travaillant dans le cadre de l'accord de développement en commun ou de l'accord de recherche et de développement prévu. SÉPARATION DE LA TECHNOLOGIE "INSITE" DE DOW Dow s'engage à ne pas accorder à Univation des licences pour l'utilisation de ses brevets de base sur les catalyseurs métallocènes ni à céder ses brevets à Univation pour utilisation dans les procédés en phase gazeuse ou en suspension (autrement que dans le cadre de l'accord conclu entre Univation et Dow). Le but de cette disposition, et aussi du fait que personne ne puisse accorder à Univation des sous-licences sur les brevets de base de Dow dans le secteur des métallocènes, est qu'Univation ne puisse obtenir ces licences qu'auprès de BP. ÉTHYLÈNEAMINES Dow s'engage à céder la totalité de ses activités dans le secteur des éthylèneamines, dans le monde entier. Ces activités comprennent une unité commerciale autonome intégrée, consistant en plusieurs installations de production situées à Freeport, au Texas, des droits de propriété spéciaux, des contrats de vente, du personnel d'encadrement et du personnel d'exploitation, des services de commercialisation, de fabrication, de recherche et de développement ainsi que des services techniques. Dow conservera son unité de production de Terneuzen, aux Pays-Bas, mais elle fournira à l'acheteur du secteur "éthylèneamines", si celui-ci lui en fait la demande, des éthylèneamines provenant de cette usine et ce, à concurrence de 50 % de sa capacité nominale.