(176) L'engagement d'accorder des licences non exclusives à des tiers intéressés sur les brevets de base de Dow éliminera les effets anticoncurrentiels résultant de la réunion des ensembles de brevets détenus par Exxon (sous licence Univations) et par Dow. De fait, tout tiers intéressé pourra désormais obtenir une licence qui lui permettra de mettre en oeuvre sa propre technologie métallocène afin de fabriquer et de vendre des résines PE produites par des procédés en phase gazeuse et en suspension, sans craindre d'actions en justice de la part de Dow ni, dans la mesure couverte par les accords, d'Exxon et d'Univation. Les accords couvrent uniquement l'utilisation de catalyseurs métallocènes dans des procédés en phase gazeuse.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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